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 de l'aide svp Problème certificat d'urbanisme opérationnel

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cylinia



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MessageSujet: de l'aide svp Problème certificat d'urbanisme opérationnel   Mer 15 Déc 2010 - 5:55

Je me présente, Christophe,en future installation
J’ai déposé un certificat d’urbanisme opérationnel que la mairie a reçu le 6 octobre 2010
Le délai est de 2 mois pour une réponse
Donc le 6 décembre 2010
D’après la loi ce délais passé je devrai obtenir un CU tacite
Cependant le 7 décembre la mairie nous informe qu’il manque les autorisations du SPANC
Aujourd’hui le 14 12 2010 j’appelle la dde pour savoir si mon CU est accordé
Là on me dit qu’ils attendent les réponses de la ddass, du spanc, dsv et la ddt donc pas de CU ni de CU tacite d’après la dde
De plus je demande à la personne combien de temps il faut encore attendre, là elle menace de me faire un CU negatif
Voila tous cela après le délai des 2 mois dépassé
Que puis je faire sachant que je dois signer la vente le 31 12 2010 mais sans CU c’est pas possible
Quel recours ? Ou me renseigner afin de faire appliquer la loi de délais etc…

Merci de votre aide


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poupard

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MessageSujet: Re: de l'aide svp Problème certificat d'urbanisme opérationnel   Mer 15 Déc 2010 - 6:22

tu achètes, c'est bien ça ?
déjà, tu appelles ton notaire, il doit connaitre la procédure.
est-ce que la non obtention du CU était une close de rupture de vente dans le sous-seing ?
de toute façon, on peut toujours repousser une signature d'acte de vente, sans soucis.
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cylinia



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MessageSujet: merci pour ta reponse    Mer 15 Déc 2010 - 6:54

oui le CU fait parti des closes suspensives de la signature de la vente
le notaire nous dit que sans le CU on ne peut procéder à la vente
c'est normale
cependant je ne sais pas comment faire pour avoir la réponse pour le CU négative ou pas
apparemment l'administration (dde, dsv, erdf, ddass...) personne n'a encore répondu et cela passé le délais des 2 mois selon la loi


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poupard

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MessageSujet: Re: de l'aide svp Problème certificat d'urbanisme opérationnel   Mer 15 Déc 2010 - 7:10

Si le CU est close suspensive (le terme m'échappait), tu n'as aucun soucis à avoir, seulement de prendre ton mal en patience.
ça se fera (décision CU positif ou négatif), délai ou pas...(t'as eu une première réponse au bout de 2 mois, ça doit être ça "la loi"... !)
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cylinia



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MessageSujet: meric beaucoup   Mer 15 Déc 2010 - 7:22

le problème c'est que cela fait justement plus de 2 mois et aucune réponse et lorsque l'on contacte la dde on m'éjecte sans aucunes réponses
d'après le maire la dde n'a pas les réponses de la ddass, ni de la dsv , ni de erdf ... et le vendeur du terrain menace de vendre à une autre personne qui n'aura pas besoin de certificat d'urbanisme opérationnel apparemment pour planter du mais, le gros problème c'est que j'ai déjà monté mon earl et mon financement est déjà en place
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poupard

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MessageSujet: Re: de l'aide svp Problème certificat d'urbanisme opérationnel   Mer 15 Déc 2010 - 8:12

les menaces de ce genre ne tiennent pas: tant que le sous-seing n'est pas suspendu, le vendeur ne peut rien faire: le sous-seing, c'est quand même un engagement: et tu n'es pas "responsable" de la lenteur de l'administration. Fais-toi rasurer par le notaire, c'est "le juge" de l'affaire, puisque c'est lui qui décide si le sous-seing est suspendu ou si la vente peut se faire. Donc attends ! (et le vendeur aussi !) Very Happy
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cylinia



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MessageSujet: merci   Mer 15 Déc 2010 - 8:30

je te remercie beaucoup pour tes réponses
je suis rassuré
à bientôt
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bouc-occitan

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MessageSujet: Re: de l'aide svp Problème certificat d'urbanisme opérationnel   Mer 15 Déc 2010 - 12:21

J'ai trouvé ce lien sur internet. Dans le tout dernier paragraphe, il est question de dépassement de délai. Mais pas forcément à ton avantage.
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Bon courage
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