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 législation

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marianne



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MessageSujet: législation   Lun 12 Mai 2014 - 17:04

le paquet hygiène, la législation, les documents officiels précisant certains points
organiser comment ? je ne sais pas encore  Rolling Eyes 
les liens "à portée de main" pour l'instant
il serait judicieux de vérifier les mises à jour régulièrement, mr g**gle, vous y aidera
vous ne manquerez pas de rectifier si nécessaire  Wink
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marianne



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MessageSujet: Re: législation   Lun 12 Mai 2014 - 17:23

site du ministère de l'agriculture,

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_______________________________________________________________________

cerfa 13984

Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale

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_________________________________________________________________________

cerfa 13982

DÉROGATION À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT SANITAIRE - FICHE DE DÉCLARATION

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__________________________________________________________________________

cerfa 51737

NOTICE D’ INFORMATION À L’ INTENTION DES RESPONSABLES D’ ÉTABLISSEMENTS SOUHAITANT BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION À L' OBLIGATION D’ AGRÉMENT SANITAIRE
POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DENRÉES ALIMENTAIRES ANIMALES OU D’ ORIGINE ANIMALE,
ASSOCIÉE AU FORMULAIRE CERFA N° 13982

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___________________________________________________________________________

cerfa 13983

DEMANDE D’AGREMENT
Pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale

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____________________________________________________________________________

Sommaire du dossier type d’agrément pour les ateliers laitiers fermiers se livrant à la préparation de lait ou de produits laitiers

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Dernière édition par marianne le Mar 13 Mai 2014 - 17:13, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: législation   Lun 12 Mai 2014 - 18:14

NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2011-8117
Date: 23 mai 2011

Résumé :
La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'application de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

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_____________________________________________________________
ARRETE

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
NOR: AGRG0927709A

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_____________________________________________________________
note d'information (FNEC)

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et
denrées en contenant



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Dernière édition par marianne le Lun 19 Mai 2014 - 16:42, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: législation   Lun 12 Mai 2014 - 18:19

NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8247
Date: 03 décembre 2012

OBJET: Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les commerces de détail.

Résumé :
La présente note précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les établissements de commerce de détail, telles que prévues dans l’arrêté du 8 juin 2006, notamment les dispositions du titre III modifié par l’arrêté du 4 juin 2012.
Elle annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2008-8033 du 19 février 2008 relative au même objet.
Les modifications apportées dans un objectif de simplification par l’arrêté du 4 juin 2012 sont précisées :
- suppression de l’obligation de renouvellement annuel de la déclaration pour la dérogation à
l’obligation d’agrément ;
- modification de l’annexe 3 listant les produits couverts par la dérogation : suppression de l’exclusion des « préparations de viandes à partir de viandes hachées », afin d’être en cohérence avec les définitions et le classement des produits du règlement (CE) n° 853/2004. Seules les viandes hachées sont exclues de la possibilité de dérogation ; les préparations de viandes, quelles qu’elles soient, peuvent faire l’objet d’une dérogation.
Des précisions sont apportées sur les modalités d’application des dispositions pour les cas
particuliers suivants :
- exploitant d’un atelier agréé pour une activité et souhaitant bénéficier d’une dérogation pour une autre activité ;
- GMS fournissant des établissements de commerce de détail ;
- traiteurs fournissant des établissements de restauration collective.

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MessageSujet: Re: législation   Lun 12 Mai 2014 - 18:23

LAIT CRU

cerfa N° 14788

DEMANDE D’AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE SUR LE MARCHE DU LAIT CRU DE
BOVINES, DE PETITS RUMINANTSET DE SOLIPEDES DOMESTIQUES REMIS EN L'ETAT AU
CONSOMMATEUR FINAL

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____________________________________________________________
cerfa N° 51677

NOTICE D'INFORMATION A L'INTENTION DES DEMANDEURS D’AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE SUR LE MARCHE DU LAIT CRU DE BOVINES,DE PETITS RUMINANTS ET DE SOLIPEDES DOMESTIQUES REMIS EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
_____________________________________________________________
NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8186
Date: 10 septembre 2012

Objet : Lait cru destiné à la consommation humaine directe

Résumé :
Cette note de service précise les modalités d’application de l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final

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-------------------------------------------------------------
­
NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8271
Date: 24 décembre 2012

Objet : Modification de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 13 septembre 2012
relative au lait cru destiné à la consommation humaine directe

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_________________________________________________
ARRETE

Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final

NOR: AGRG1229148A

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___________________________________________________
doc information (FNEC)

Lait cru de consommation : Que dit la nouvelle règlementation ?

Le lait cru destiné à la consommation humaine ne fait pas partie des denrées alimentaires concernées par les textes du Paquet hygiène (règlementation hygiène européenne).
En effet, le règlement CE 853/2004 précise : « En ce qui concerne le lait cru [...] destiné à la consommation humaine directe, il convient de permettre à chaque État membre de maintenir ou de mettre en place des garanties sanitaires appropriées pour assurer la réalisation, sur son territoire, des objectifs du présent règlement ».

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Dernière édition par marianne le Ven 6 Juin 2014 - 18:02, édité 6 fois
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MessageSujet: Re: législation   Mar 13 Mai 2014 - 1:10

Ce serait très bien sous word, on pourrait les compléter au clavier.
Et le cerfa N° 51737#01 , pas mal, non plus, il a l'avantage de préciser qui doit faire quoi.
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mag3



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MessageSujet: législation   Mar 13 Mai 2014 - 13:33

Bonjour,
je ne comprends pas très bien : le fait de ne pratiquer que de la vente directe aux consommateurs enlève toutes obligations d'agrément et il suffit d'une déclaration à la DSV mais qu'en est-il du labo de transformation , les normes sont elles moins draconiennes ?
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MessageSujet: Re: législation   Mar 13 Mai 2014 - 14:35

Bonsoir.
Les Cerfa n° ... liés au "normes" ou "dérogation aux normes" , dont il est fait mention, ne devraient pas faire oublier qu'il y a des règles qui concernent tous les établissements non concernés par ces statuts. C'est à dire tous les gens qui se lancent...
Et il y a des textes, des règles d'hygiène...., des normes pour les locaux.
Il vous est demandé de déclarer votre activité. Et comme il a été écrit , c'est le Cerfa N°13984. et pour mieux le comprendre, lisez donc le document , notice d'information, qui porte la référence Cerfa N° 51738#01. Copiez son nom, et mettez-le sur Google. Je l'ai imprimé, et l'ai sous le coude. Et, il est bien mentionné, qu'à partir du moment ou vous avez demandé à déclarer votre activité, avec le Cerfa N° 13984, "un agent de la DDPP, DDCSPP... est susceptible de vous contacter..."
Si vous ne le trouvez pas, dîtes-moi.
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marianne



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MessageSujet: Re: législation   Mar 13 Mai 2014 - 17:06

mag3 a écrit:
Bonjour,
je ne comprends pas très bien : le fait de ne pratiquer que de la vente directe aux consommateurs enlève toutes obligations d'agrément et il suffit d'une déclaration à la DSV mais qu'en est-il du labo de transformation , les normes sont elles moins draconiennes ?

la vente directe n'est pas soumise à l'agrément, la législation n'est pas la même (de même pour la production primaire)
ce qui n'exclue pas de respecter les règles d'hygiène

Les textes de base du « paquet hygiène » sont applicables dans tous les cas :

   règlement (CE) n°178/2002, qui définit en particulier les obligations en matière de responsabilité, traçabilité et procédures de retrait-rappel des produits en cas de non-conformité ;

   règlement (CE) n°852/2004, qui fixe les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires pour toutes denrées, y compris végétales.


il y a une obligation de résultat, pas de moyen,  flexibilité, et surtout moins d'administratif
je complèterais les docs concernant cette situation

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MessageSujet: Re: législation   Mer 14 Mai 2014 - 9:01

Et si vous avez envie de voir comment se constitue la demande d'Agrément, cliquez sur le second lien  de Marianne, du mardi 13 mai 2014 à 1 h 23:
 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


et à la fin de la page vous accéderez au dossier en cliquant sur :
"[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] format pdf - 157.6 ko - 07/03/2014"
Directement sur la ligne ci-dessus, ça fonctionne aussi.
L'ayant reçu de la DD...PP sous word, je peux vous le communiquer sous cette forme, ce qui permet de le compléter au clavier, et de supprimer les parties inutiles, avant d'imprimer son dossier personnalisé. Si vous n'êtes pas devant l'obligation de demander cet agrément, c'est, quand-même, une source d'idées.
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marianne



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MessageSujet: Re: législation   Mer 14 Mai 2014 - 17:21

des précisions sur certains des points abordés, ou une réglementation spécifique sont en général sur les notes de services de la DGAL

REMISE DIRECTE

Production primaire: la production, l'élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la chasse, la pêche, la traite et toutes les étapes de la production animale précédant l'abattage.

QUESTIONS/RÉPONSES sur le paquet hygiène

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

europa.eu/rapid/press-release_MEMO-04-95_fr.pdf  (copier/mettre dans recherche)


DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application

Q : Quels sont les produits concernés par les règles d'hygiène ?

R :Des règles générales d'hygiène sont fixées pour la production de l'ensemble des denrées
alimentaires (cf Règlement (CE) n°852/2004) tandis que des règles particulières sont définies pour la viande et les produits à base de viande, les mollusques bivalves, les produits de la pêche, le lait et les produits laitiers, les oeufs et les ovoproduits, les cuisses de grenouilles et les escargots, les graisses animales et les cretons, la gélatine et le collagène (cf Règlement (CE) n°853/2004).

Q : Existe-t-il des dérogations à ces règles d'hygiène ?

R :Le règlement ne s'applique ni à la production primaire destinée à une utilisation privée, ni à la fourniture directe de petites quantités de produits primaires au consommateur final ou à des points de vente au détail locaux. Ainsi, des pommes ou des oeufs vendus directement à la ferme ou dans le commerce de détail local ne sont pas soumis aux dispositions du règlement.

Q : Le règlement (CE) n°852/2004 ne s'applique pas à la production primaire destinée à une utilisation privée, ni à la fourniture directe de petites quantités de produit primaire au consommateur final ou à des points de vente de détail local.
Peut on dire que la vente à la ferme et la vente sur les marchés ne rentre pas dans les champs
de ce règlement? Quelle est la définition du commerce de détail local?


R : La vente à la ferme ou sur les marchés rentrent dans le champ du règlement (CE) n°852/2004 voire 853/2004 pour les denrées animales ou d’origine animale, sauf dans le cas l’approvisionnement direct par le producteur en petites quantités de produits primaires du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final.
L’arrêté relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant, dont la parution est prévue au cours du 1er semestre 2006, définit les termes de « petites quantités » par type de denrées (exemples : produits de la pêche, gibier, ....) et de « commerce de détail local » (commerce de détail distant de l’établissement d’une distance maximale de 80 km).
On entend par « commerce de détail » (cf article 2 du règlement (CE) n°178/2002) : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes.
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mag3



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MessageSujet: législation   Mer 14 Mai 2014 - 23:51

Merci pour tous ces renseignements, ce dernier post concerne les productions primaires donc pour la transformation des produits cela est différent. Je vais brièvement vous exposer mon projet (j'aurais dû commencer par là). Je suis en élevage bio de bovin (taureau camargue) je pratique déjà la vente directe en colis conditionnée par un prestataire de service mais la marge est faible car race à croissance lente (mais la seule à être adaptée au territoire) . Par contre la vente de saucisson de taureau marche bien mais c'est le prestataire qui fait la fabrication qui en profite ... Or il y a longtemps que je en produit pour la consommation familiale. Je ne fais que de la vente aux particuliers sur mes colis et je calcule comment aménager une pièce pour faire de la fabrication artisanale de saucisson sans rentrer dans des frais inconsidérés. Il est évident que je souhaite respecter toutes les règles d'hygiène . Je reçois ma viande découpée sous vide et je n'ai que la transformation et l'entreposage . J'ai du mal à cerner ce qui est vraiment obligatoire et quels sont les points de contrôle si il y a contrôle ... Merci à tous les intervenants de ce forum pour vos réponses . Ayant quelques brebis et quelques chèvres , je viens régulièrement sur ce site et c'est toujours un plaisir
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MessageSujet: Re: législation   Jeu 15 Mai 2014 - 2:47

marianne a écrit:
...
L’arrêté relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant, dont la parution est prévue au cours du 1er semestre 2006, définit les termes de « petites quantités » par type de denrées .....
N'y aurait-il pas de décisions plus récentes ?
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MessageSujet: Re: législation   Jeu 15 Mai 2014 - 18:07

LÉGISLATION UE

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Voir actes modificatifs].

le texte
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la synthèse
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

guidance doc
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Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

Champ d'application

Le présent règlement vise à assurer l'hygiène des denrées alimentaires à toutes les étapes du processus de production, depuis la production primaire * jusqu'à la vente au consommateur final. Il ne couvre pas les questions relatives à la nutrition, ni celles concernant la composition et la qualité des denrées alimentaires.

Ce règlement s'applique aux entreprises du secteur alimentaire et non à la production primaire et à la préparation domestique de denrées alimentaires aux fins de l'utilisation privée.

le texte
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

la synthèse
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

guidance doc
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Les denrées alimentaires d'origine animale figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent présenter des dangers microbiologiques et chimiques. De tels risques nécessitent l'adoption de règles spécifiques d'hygiène qui permettent de contribuer à la réalisation du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique. Ces règles viennent en complément de celles fixées par le règlement (CE) n° 852/2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires, qui concerne, notamment, l'agrément des exploitants.

le texte
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la synthèse
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

guidance doc
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MessageSujet: Re: législation   Ven 16 Mai 2014 - 17:18

il est bien spécifié : cette note ne remplace pas les textes règlementaires qui seuls font référence
mais bon résumé

information règlementaire
producteur de viande de boucherie

draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Reglementation_sanitaire_viande_boucherie_F2_cle8e9d17.pdf
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MessageSujet: Re: législation   Dim 18 Mai 2014 - 14:42

marianne a écrit:
des précisions sur certains des points abordés, ou une réglementation spécifique sont en général sur les notes de services de la DGAL
REMISE DIRECTE :
Production primaire: la production, l'élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la chasse, la pêche, la traite et toutes les étapes de la production animale précédant l'abattage.
Comme c'est très clair ! Les produits primaires sont définis avec une précision élémentaire : le lait = Oui. Mais le fromage, et les yaourts = Non, parce que  par définition, ce n'est pas primaire.

Et, pour ceux qui sont concernés par les produits carnés, il y a une différence de statut entre les animaux vivants et les produits carnés.


"Produits primaires

• Définition : produits de la récolte, la traite, chasse, pêche, production animale avant abattage.
. Hors champ du 853/2004 si livraison en petites quantités au commerce de détail ou consommateur final (AM du 18/12/2009)
Lait cru : arrêté du 13 juillet 2012 et NS N2012-8186 du 10 septembre 2012 : disparition de la patente, autorisation, 4°C, DLC 3 jours après la date de traite.
• Gibier : N2012-8158 : lors de la vente à un restaurateur, fiche d’examen initial + recherche trichine obligatoire et gibier identifié.
• OEufs : obligatoirement marqués .
Version 1 du 28/01/2013
Réglementation de la sécurité sanitaire des aliments
[url=www.ac-strasbourg.fr/.../Presentation_Reglementation_en_securite_sanitaire_de s aliments-1.pdf][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] s aliments-1.pdf[/url]
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MessageSujet: Re: législation   Dim 18 Mai 2014 - 15:51

Vous m'excuserez pour ce lien, pour 50 pages de lecture, qui ne passait pas , mais que j'ai fini par remettre au propre :

cliquez sur le lien de Strasbourg [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

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MessageSujet: Re: législation   Lun 19 Mai 2014 - 17:38

INSPECTION

les grilles, les croix dans les petites cases  study 


DGAL  VADE-MECUM

PRODUCTION PRIMAIRE LAITIÈRE


Champ d'application

Le vade mecum traite de la production primaire de lait en général mais il ne prend pas en compte les exigeances relatives au lait cru destiné à la consommation humaine (qui seront rajoutées à la parution de l'arrêté lait cru en remplacement des arrêtés de 84 et 85)

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DGAL  VADE-MECUM

LAIT ET PRODUITS LAITIERS


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Note d’information   12/05/2014  (FNEC)

Stratégie des contrôles officiels pour 2014

RAPPEL : Une programmation basée sur la « note de risque »

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NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8156  Date: 24 juillet 2012

Objet :
Inspection des procédures fondées sur les principes HACCP dans le cadre du contrôle officiel du plan de maîtrise sanitaire d'un établissement du secteur alimentaire, hors production primaire

Résumé :
Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) est un outil mis en place par les professionnels et décrivant les mesures prises pour assurer l’hygiène (sécurité et salubrité) des aliments produits.
Il doit être constitué
(1) de pré-requis ou bonnes pratiques d’hygiène (BPH),
(2) de procédures fondées sur les 7 principes de l’HACCP et
(3) de procédures de traçabilité et de gestion des non-conformités.

Le contrôle officiel du plan de maîtrise sanitaire consiste à s’assurer que le professionnel a mis en place de manière effective un PMS et vérifie que ce PMS est efficace et lui permet a priori d’atteindre les objectifs du paquet hygiène.

L’inspection des procédures fondées sur les principes HACCP en est une composante. Cette note de service présente une méthode harmonisée pour l'inspection des procédures fondées sur les principes HACCP

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MessageSujet: Re: législation   Lun 21 Juil 2014 - 17:40


Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Notice : le décret modifie et précise les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables. voir la suite

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note d'information FNEC

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MessageSujet: Re: législation   Lun 26 Jan 2015 - 17:04

règlement UE (INCO)

Etiquetage des allergènes dans les fromages et autres produits
laitiers fermiers

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Dernière édition par marianne le Lun 19 Déc 2016 - 17:40, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: législation   Lun 19 Déc 2016 - 17:24

Etiquetage nutritionnel (INCO)

Le  Règlement  n°1169/2011 dit  INCO,  publié  au  JO UE  le  22  novembre  2011, concerne l’information du consommateur sur les denrées alimentaires.

La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13/12/2016

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RÈGLEMENT (UE)
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Etiquetage nutritionnel : dérogation pour les produits fermiers

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Etiquetage nutritionnel : dérogation confirmée !


La FNEC se félicite de cet acquis syndical important pour les producteurs fermiers : avec cet ensemble de critères, la dérogation couvre un champ assez large, ce qui permet d’exonérer de l’obligation d’étiquetage nutritionnel un très grand nombre de nos produits fermiers, laitiers mais également carnés.

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Guide de l’étiquetage des aliments

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Dernière édition par marianne le Lun 19 Déc 2016 - 17:36, édité 1 fois
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marianne



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MessageSujet: Re: législation   Lun 19 Déc 2016 - 17:34

Etiquetage de l’origine des ingrédients (INCO)

Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

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Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

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docs FNEC
Note information publication décret origine du lait et des viandes

Le décret sur l'étiquetage de l’origine des ingrédients dans les plats préparés et les produits laitiers pré-emballés a été publié le 21 août dernier.
Ce décret, qui était en discussion au ministère depuis quelques mois, rend obligatoire à partir de 2017 l’étiquetage de l’origine:
-du lait
-du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers pré-emballés
-des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les plats préparés pré-emballés

.
Le décret entre en vigueur le 1erjanvier 2017 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Il s’agit donc d’une expérimentation

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marianne



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MessageSujet: Re: législation   Dim 25 Déc 2016 - 17:14

modification de l’arrêté sur l’agrément

note de service DGAL
Objet : Procédure d'agrément des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004

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Arrêté du 4 août 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif
à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale


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