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 demande de renseignements

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HENRILEBON



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MessageSujet: demande de renseignements   Ven 3 Juin 2016 - 2:40

Bonjour,
voila je loue un pre (mise a disposition d'herbage)signé, pour un montant de 100 euros par mois.
QUELS SONT MES DROITS ?
Sachant que c'est l'épouse qui gère le proprio est décédé .
SI elle veut vendre puis-je acheter?
Puis -je exiger qu'elle fasse les travaux de clotures puisque tous ce dégrade?
Sachant que sur la mise a disposition il y a marqué doublé de cloture et eau. colere
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lor0055

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MessageSujet: Re: demande de renseignements   Ven 3 Juin 2016 - 4:11

Bonjour.
Un tarif étonnant, voyez en cliquant ici
Mais, tout dépend de la région, de la surface, du type d'élevage, et du candidat...
Je suppose que vous êtes en règle avec les services de l'état, pour l'autorisation d'exploiter et toutes les autres déclarations. Dans le cas, et ce cas seulement, vous pouvez faire valoir vos droits de préemption, lors de la vente, car il y a priorité au locataire.
Je ne serais pas aussi catégorique pour l'état des clôtures, qui me semblent être à la charge du locataire. Sinon pourquoi n'exigerait-il pas poteaux béton, plaques, grillage....?
Si le branchement à l'eau du réseau est mentionné, c'est au locataire de payer l'abonnement et la consommation. S'il est noté que le propriétaire vous offre le service, c'est une autre affaire.
J'ai les documents pour des locations de terres agricoles.
Mais pas pour ce que vous appelez "mise à disposition", dont je ne connais pas la valeur juridique, et ses limites. Voyez avec un juriste conseil.

Parfois le gardiennage des animaux est du ressort du propriétaire du terrain, mais on est dans un autre domaine.
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lunacaramel

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MessageSujet: Re: demande de renseignements   Ven 3 Juin 2016 - 5:23

Alors pour la "mise a disposition" c'est soit gratuit (commodat), soit des ventes d'herbe, soit des petites parcelles (donc ne donne pas lieu a un fermage a voir selon les arrêtés préfectoraux).
Vu que tu payes, si tu peux le prouver sa vaut bail.

Pour les clôtures c'est a toi d'entretenir, tu dois rendre le terrain dans le même état que tu l'as loué.

Edit : j'ai vu que tu as "signé" quelque chose, voir si c'est pour de la location du terrain ou pour pension.
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HENRILEBON



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MessageSujet: Re: demande de renseignements   Sam 4 Juin 2016 - 5:00

Alors c'est bien cela le problème il n'y a rien de préciser .
Voila ce qui a marquer

Entre MME demeurant propriétaire d'une prairie permanente ,clôturée et doublée d'une cloture electrique,d'une superficie totale de 5 ha, situé et bâtie d'un hangar, madame met à disposition l'herbage décrit précédemment pour y mettre un cheval moi meme reconnaît n'exercer la profession d'exploitant agricole ni a titre principal ni secondaire moi meme reconnaît également utiliser l'herbage uniquement pour loisirs et en aucun cas pour développer une activité d'élevage.
la présente mise a disposition est établi pour une durée indéterminée.
elle est consentie moyennant un versement de ( a l'époque 85 euros )maintenant 100 euros payable d'avance chaque début de mois au domicile du propriétaire de l'herbage .(je fais un virement tous les mois)
donc je m'engage à
user de la chose sans la dégrader
effectuer aucune construction sur l'herbage assurer personnellement l'entretien et la garde des chevaux.
et reconnaît
avoir pris l'ensemble en bon état d'entretien et de fonctionnement veillera que les barrières et clotures soit toujours en bon état et fermées. Question
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lor0055

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MessageSujet: Re: demande de renseignements   Sam 4 Juin 2016 - 5:53

HENRILEBON a écrit:
une prairie permanente , clôturée et doublée d'une clôture électrique, d'une superficie totale de 5 ha, situé(!!) et bâtie d'un hangar, madame met à disposition l'herbage décrit précédemment pour y mettre un cheval...
..uniquement pour loisirs et en aucun cas pour développer une activité d'élevage.

C'est clair. Pour la clôture, une fixe, et une électrique.
Ce n'est pas un "bail agricole".

Une vente d'herbe, qu'elle soit pour pâturer, ou pour récolter, n'a pas valeur de bail, pas plus qu'une mise à disposition pour stationner, camper... c'est précaire.

Qui a rédigé avec autant de bizarreries orthographiques ?
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Boulicomtois



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MessageSujet: Re: demande de renseignements   Sam 4 Juin 2016 - 7:48

Une vente d'herbe pour une durée indéterminée, c'est illégal.
Pour une vente d'herbe, les clôtures et l'eau sont à la charge du proprio.
Une vente d'herbe, c'est ponctuel (date d'entrée et date de sortie définies pour une utilisation particulière et non exclusive de la prairie).

Bref, si tu es en mesure de prouver que tu es la seule à bénéficier de la parcelle (cad que le proprio ne fauche pas une partie), depuis plusieurs années, il y a présomption de bail rural.

Tiens, un peu de lecture:
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Pek72



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MessageSujet: Re: demande de renseignements   Sam 4 Juin 2016 - 8:41

Je serais tentée de dire qu'en cas de litige le tribunal des baux ruraux reconnaitra ça comme un bail... Avec le droit de préemption qui va avec en cas de mise en vente (après reste à voir les "priorités" s'il y a des agriculteurs voisins).
Mettre à disposition contre de l'argent c'est louer non? Ce n'est pas de la vente d'herbe sur pied... Ni de la pension vu que vous vous occupez vous même de votre cheval. Déjà qu'on peut "assez facilement" obtenir un bail pour des terres mises à disposition verbalement si on peut prouver qu'on les a entretenues une certain temps...
Peut être un petit coup de tel au tribunal paritaire des baux ruraux juste pour s'informer?
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lor0055

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MessageSujet: Re: demande de renseignements   Sam 4 Juin 2016 - 11:40

Bonsoir.
Effectivement, ce n'est pas simple, car ce n'est pas un "agriculteur" qui est le preneur, dans ce cas.
Sinon, lorsqu'il y a paiement, est-ce un bail ?. Voyez ce qui est expliqué ici:
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