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 facture

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pat18



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MessageSujet: facture    Dim 16 Oct 2016 - 10:08

salut a tous
je suis eleveur amateur ,declarer a l'EDE ,obligatoire quand on possede des moutons ,et c'est tous .Mais voila 2 fois que l'on me demande de faire une facture pour la vente d'animaux ,en tant que particulier je ne pense pas avoir le droit d'en faire ,vrai ou pas ? qu'en pensez vous ?
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gilles63



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MessageSujet: Re: facture    Dim 16 Oct 2016 - 12:46

pour tout achat une personne peut exiger une facture
par contre etant amateur tu fais une facture sans tva
sur le net tu dois pouvoir trouver un modele sinon tu ecris tout à la main
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Liya

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MessageSujet: Re: facture    Dim 16 Oct 2016 - 23:25

oui, il faut préciser "Facture établie par un non assujetti, TVA non applicable"

Je suis dans ton cas, et j'en fais de temps en temps, les gens en ont besoin pour leur compta!
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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 0:03

pourtant d'apres tous se que j'ai put lire ,un particulier na pas droit de faire des facture ,il faut etre reconnu comme en mico entreprise ,travailleur ....
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Laetitia63

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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 3:58

Un particulier ne peut pas émettre de facture et ça se vérifie sur de nombreux textes. Je ne pense pas que ce soit différent dans le milieu agricole. Il semble y avoir une jurisprudence si on ne fait qu'une vente par an, mais alors là je ne m'aventurerai pas là dedans, il n'y a aucun texte officiel qui le stipule...

Enfin, si pour toi ça fait déjà deux fois qu'on te demande une facture, tu fais peut-être plus d'une vente par an donc tu dois forcément avoir un numéro de SIREN pour faire une facture. Mais encore une fois, que ce soit pour une vente ou plus, demande à ton centre des impôts ça prend pas beaucoup de temps et au moins tu auras une réponse "sure".


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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 4:04

NON je n'ai de numero siren ,mais je vend mais agneaux a plus d'une personne ,des particuliers ,la se sont des professionnels qui me demande des factures
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lor0055

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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 9:26

Laetitia63 a écrit:
Un particulier ne peut pas émettre de facture et ça se vérifie sur de nombreux textes.
tu fais peut-être plus d'une vente par an donc tu dois forcément avoir un numéro de SIREN
Alors, là, vous me surprenez!
Un exemple, le collecteur de laine, qui passe chaque année, il a un carnet à souche, de factures, qu'il complète pour chaque éleveur qui dépose sa laine, chez moi. On pèse, je charge les curons, et il établit les factures, sans TVA, évidemment, puisque ce sont des particuliers qui ne sont ni agriculteurs, ni micro-entreprises. Il leur rend service en leur fournissant le document, en règle, ils ne sont pas tous présents, et en bons amateurs, les factures, ce n'est pas leur truc!
Le  professionnel, collecteur de laine, lui, il lui faut bien prouver qu'il l'a achetée la laine.
Tu achètes un agneau (vivant ou mort), tu le transportes, oui, tu as aussi intérêt à avoir une facture dans le véhicule, en plus du document de circulation, s'il est sur ses quatre pattes. Par contre le vendeur, lui, s'il transporte une bête, le document de circulation complété à l'avance doit suffire. Excepté s'il livre à un éleveur, ou un boucher, une facture sera établie, .... par celui qui se dévouera pour sortir le papier.
C'est pour la vente de chiots que c'est le plus règlementé...... c'est une autre histoire.
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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 10:16

oui un pro peut faire une facture a un particulier , mais un particulier faire une facture pour qui que se soit c'est pas sur
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lor0055

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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 11:13

Relis bien ce que j'ai écrit.
Quand le particulier, n'est pas en mesure d'établir une facture de vente, c'est l'acheteur qui rédige le document à sa place.
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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 11:15

mais il la facture a quel nom ?
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lor0055

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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 13:00

Combien de fois faudra-t-il expliquer que, pour rendre service à ceux qui ne maîtrisent pas la langue  du pays, ou qui ne sont pas en mesure d'établir leur facture de vendeur, en raison d'un handicap, quel qu'il soit, il est possible de tomber sur une personne, comme un acheteur, qui lui connaît les lois, ou tout autre individu serviable, qui établit le document.
Le vendeur est identifié comme vendeur, l'objet de la vente, c'est ce qu'il vend, le prix, c'est noté, mais en accord avec les deux parties, et l'acheteur est identifié comme acquéreur de la chose vendue.
Et là, tout le monde est en règle. Il est temps de rentrer dans la légalité. La fraude, n'est pas toujours volontaire, car l'ignorance est encore fréquente, mais c'est une sale image du monde que l'on côtoie tous les jours.
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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 13:13

il ne faudrait pas prendre les gens que pour des cons ,tous le monde n'a pas la science infuse comme certains croit l'avoir ,mais il faut un nom de vendeur et un nom d'acheteur ,et un particulier d'apres mais renseignent pris a un comptable ne peut pas faire de facture en son nom
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bananou

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MessageSujet: Re: facture    Lun 17 Oct 2016 - 15:12

Peut être tu peux faire une attestation de vente , sans que ce soit une facture, ou un reçu ..par ce que c'est vrai qu'un professionnel ne peut pas t'acheter un agneau ou plusieurs sans un document qui prouve son achat ..
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gilles63



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MessageSujet: Re: facture    Mar 18 Oct 2016 - 15:02

pat18 a écrit:
il ne faudrait pas prendre les gens que pour des cons  ,tous le monde n'a pas la science infuse comme certains croit l'avoir ,mais il faut un nom de vendeur et un nom d'acheteur  ,et un particulier  d'apres mais renseignent pris a un comptable ne peut pas faire de facture en son nom
Lor a tout a fait bien expliqué ,et le comptable se trompe
Mais apres si tu preferes suivre les conseils du comptable (c'est vrai qu'il a un diplôme de savoir bien facturer ses services bounce  drunken  drunken ) ,libre à toi de louper la vente
Document fiscal le prouvant
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lor0055

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MessageSujet: Re: facture    Mer 19 Oct 2016 - 3:59

Mais, Gilles, il fallait que tu précises que les textes officiels étaient accessibles en cliquant sur ta dernière ligne.
Là, j'abandonne ! Parce qu'en plus, on pourrait s'intéresser à la notion de la chose vendue : produit d'origine animale, et boum, Cerfa N°.... obligatoire, plus document de circulation avec la mention obligatoire à propos de l'absence de risques pour la chaîne alimentaire....  La patience a des limites !
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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Mer 19 Oct 2016 - 6:30

le lien ,c'est une facture entre particulier !
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marianne



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MessageSujet: Re: facture    Mer 19 Oct 2016 - 6:47

pas la peine de s'énerver, on cherche tranquillement les textes, study Very Happy

pas le temps de rechercher les sources maintenant, se sera pour plus tard, je peux évidemment me tromper mais
il semble bien que le terme "facture" est un document comptable, avec ou sans tva il faut un n° de siret, donc pas pour un particulier
le terme contrat de cession, gratification, reçu, quittance ont une autre signification
l'emploi des autres termes par un particulier ne veut pas dire qu'il ne faut pas déclarer aux impots les revenus
concernant les animaux il y a effectivement l'enregistrement à l'ede, les documents de circulation, la prophylaxie/visite sanitaire et et ? à compléter
concernant un professionnel, établir une facture au nom d'un particulier ne me semble pas légal, même en mettant le nom du vendeur, à revérifier/compléter, outre le problème fiscal, une société (et donc surement de même pour un entrepreneur individuel) se doit de vérifier l'existence légale de ses fournisseurs en cas de contrôle des organismes sociaux Wink
s'additionne les obligations spécifiques liées à l'achat d' animaux
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MessageSujet: Re: facture    Mer 19 Oct 2016 - 8:35

Que tu appelles le document, comme tu veux, même simplement "bon d'enlèvement", .... c'était tout simplement pour que la personne embarrassée par l'impossibilité de vendre, (et qui a employé le mot "facture"), comprenne qu'il ne peut y avoir vente, transport, et tout ce qui s'en suit, sans preuve de la transaction. Et, donc qu'il suffit d'accepter la sollicitation de son boucher. Bien sûr qu'il n'y a pas enregistrement comptable pour l'acheteur, encore moins pour le particulier qui vend quelques bestioles. Et, il n'a pas de Taxe sur la Valeur Ajoutée à verser, ni à récupérer. Mais qu'on arrête de trimballer des bêtes au mépris des lois.

Au passage, Marianne, en usant de tes pouvoirs... te serait-il possible de faire en sorte qu'un petit effort soit porté sur la rédaction ... Tu sus prodiguer de bons conseils pour les problèmes d'homonymie pour saut, sceau, seau, sot. Tu trouveras sûrement comment remédier au laisser-aller actuel, que tu ne saurais tolérer.
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gilles63



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MessageSujet: Re: facture    Mer 19 Oct 2016 - 12:11

marianne a écrit:
pas la peine de s'énerver, on cherche tranquillement les textes,  study  Very Happy  je ne m'enerve pas ,je dis juste que parfois c'est pas la peine de se deranger à repondre sur un forum si c'est pour se prendre par la figure que c'est forcement un pro du sujet qui a raison
Pour moi le principe d'un forum est :une question est posée ,plusieurs avis divergeants parfois suivent et ensuite le questionneur fait son choix en son ame et conscience et éventuellement plus tard penses à remercier si ça lui à apporté quelque chose


pas le temps de rechercher les sources maintenant, se sera pour plus tard, je peux évidemment me tromper   mais
il semble bien que le terme "facture" est un document comptable, avec ou sans tva il faut un n° de siret, donc pas pour un particulier Sur mon lien venant des impots c'est assez clair pour le mot facture ,c'est meme obligatoire à partir de 1500€ mais peux etre que les publications des impots sont fausses
le terme contrat de cession, gratification, reçu, quittance ont une autre signification
l'emploi des autres termes par un particulier ne veut pas dire qu'il ne faut pas déclarer aux impots les revenus
concernant les animaux il y a effectivement l'enregistrement à l'ede, les documents de circulation, la prophylaxie/visite sanitaire et  et ? à compléter tout ça oui il le faut mais n'a rien à voir avec la facture qui est juste un acte economique
concernant un professionnel, établir une facture au nom d'un particulier ne me semble pas légal, même en mettant le nom du vendeur, à revérifier/compléter, outre le problème fiscal, une société (et donc surement de même pour un entrepreneur individuel) se doit de vérifier l'existence légale de ses fournisseurs en cas de contrôle des organismes sociaux  Wink  
s'additionne les obligations spécifiques liées à l'achat d' animaux  Comme une facture est un document unique les 2 parties ne peuvent remplir de leur coté =>c'est au choix selon celui qui a un carnet en ayant fait au prealable le doc qui donne le droit de faire si c'est un pro qui vend sans facturier
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lor0055

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MessageSujet: Re: facture    Mer 19 Oct 2016 - 13:10

Oh! Que vois-je? Des commentaires en bleu! C'est réservé à la modération. N'y aurait-il pas un abus, lèse-majesté?

J'y ai repensé. Qu'on n'ait nullement besoin de justifier un achat, de plant de salade, d'une roue de secours, soit. Les 1500€ ne sont pas atteints.  Même si parfois, elle vient d'un véhicule en stationnement... Mais, combien d'agneaux ont été chapardés? Changer de boucles est un jeu d'enfant. En justifier la propriété, on n'y a pas pensé. Le document de circulation, c'est léger! Et si la carcasse n'est pas saine, saisie, quel recours a le boucher, s'il ne peut pas prouver l'origine... ?
Aucun acte... vous direz qu'il vous l'a volé.
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gilles63



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MessageSujet: Re: facture    Mer 19 Oct 2016 - 14:47

je ne savais pas pour le bleu
la moderation ,vous pouvez changer la couleur et me dire quelle couleur utiliser du coup
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marianne



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MessageSujet: Re: facture    Mer 19 Oct 2016 - 18:12

pour la couleur
hors bleu et rouge tu peux choisir dans la palette des couleurs tu me donnes le n° et je changerais

le "pas la peine de s'énerver" ne t'était pas destiné personnellement

la suite demain
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gilles63



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MessageSujet: Re: facture    Jeu 20 Oct 2016 - 0:50

006600 en vert foncé
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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Jeu 20 Oct 2016 - 11:12

merci a tous pour vos reponses
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marianne



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MessageSujet: Re: facture    Jeu 20 Oct 2016 - 18:09

loi différente pour la facture, pour la somme en espèces, selon
vente entre des professionnels,
vente d'un professionnel à un particulier
vente entre particulier
et d'un particulier à un professionnel


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
manque un docu/lien officiel

paiement en espèces
de pro à pro 1000€ max, de part à pro 1000€, pas de limite entre particulier mais document écrit au dessus de 1500€ en cas de litige

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gilles63



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MessageSujet: Re: facture    Ven 21 Oct 2016 - 0:17

Le 3eme lien qui sous entend qu'il n'y a pas droit de facturer par un particulier à peu de valeur car ne venant pas d'un organisme officiel
=>mon lien plus haut est plus simple et plus clair sur l'etablissement d'une facture (je parle pas d'un autre pb qu'est la TVA et qui n'est pas l'objet de ce sujet)
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marianne



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MessageSujet: Re: facture    Ven 21 Oct 2016 - 18:15

gilles63 a écrit:
Le 3eme lien qui sous entend qu'il n'y a pas droit de facturer par un particulier à peu de valeur car ne venant pas d'un organisme officiel
=>mon lien plus haut est plus simple et plus clair sur l'etablissement d'une facture (je parle pas d'un autre pb qu'est la TVA et qui n'est pas l'objet de ce sujet)

pour le 3eme lien, tu as tout à fait raison, c'est pourquoi j'ai écrit "manque lien officiel" Wink il est plus facile de trouver les textes sur ce qui est obligatoire
mais mais ton lien plus haut, "document fiscal le prouvant"
d'abord c'est pas un lien fiscal clown mais du service public et là c'est comme au guichet selon quel interlocuteur tu as, selon qui rédige les pages ultra-simplifiées
le terme, le mot employé à une grande importance dans la législation, souvent plus que le fond de l'affaire, par contre sur ton lien il y a en bas de page la possibilité d'aller voir le texte de référence (code civil pour les particuliers)
je ne me sens pas de mettre le nez dans le code du commerce, ni de celui du cgi ou on trouverait le texte de référence, sans compter qu'il doit bien y avoir un truc en plus dans le code rural

pour en revenir au sujet de pat18, elle a raison sur ce point, un particulier ne peut pas faire une facture,
elle ne pourrait pas renseigner les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture
un document écrit pour se justifier en cas de litige (au civil) oui

un lien du service public Very Happy

Mentions obligatoires sur une facture
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là on retrouve le même doc "droit des affaires" d'un avocat
se risquerait-il à mettre des infos erronées en ligne ?
je m'en contenterais pour l'instant

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

le texte concernant la tva est intéressant parce qu'il précise les obligations de facturation pour les agri même non assujetti à la tva

connaitre les textes est une chose, les suivre une autre les comprendre Rolling Eyes
à chacun de prendre ses responsabilités,

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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Ven 21 Oct 2016 - 23:18

salut marianne mais pat18 c'est il ....
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gilles63



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MessageSujet: Re: facture    Sam 22 Oct 2016 - 0:24

Pour le droit de facturer par un particulier on trouve aussi l'ordre version
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
C'est quand meme surprenant qu'on ne puisse trouver la reponse fiable venant des impots
et les CCI disent ceci
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MessageSujet: Re: facture    Sam 22 Oct 2016 - 2:25

Il serait peut-être souhaitable que les CFPPA, et autres organismes de formation, se mettent à initier leurs élèves ou stagiaires à ces données basiques de législation commerciale, (gardez bien le PDF de la CCI.), avant qu'il n'y ait de sanctions, qui pourraient très prochainement être appliquées.(Les braderies et les sites comme Leboncoin, sont dans le collimateur...)
Cette discussion me rappelle, c'était sur ce forum, la ténacité des affirmations erronées, à propos du droit de commercialiser ses produits, sans dérogation aux normes, pour les magasins de proximité.

Attention.
Citation :
Je suis dans ton cas, et j'en fais de temps en temps, les gens en ont besoin pour leur compta!
C'est osé. Maintenant, vous le savez:
"Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus ( Déclaration 2042-C ). NB : Il est prudent de contacter le service des impôts compétent lors du remplissage de cette déclaration"
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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Sam 22 Oct 2016 - 3:21

pour que l'etat nous taxe un peu plus ,vendre sans declarer c'est comme faire du black
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MessageSujet: Re: facture    Sam 22 Oct 2016 - 5:43

Pour effectuer les démarches administratives, c'est d'une simplicité élémentaire.
Il ne vous en coûtera que moins de 30 euros, probablement.

Cliquer sur déclarer

puis sur les cases  Immatriculation Commerçants - Personnes physiques et Immatriculation sur création
Enfin, c'est possible de télécharger les documents dans le bas de la page. Démarches plus simples que pour la plupart des professions, puisqu'il ne vous sera pas exigé de compétences sanctionnées par des diplômes.
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MessageSujet: Re: facture    Sam 22 Oct 2016 - 5:46

oui ,mais apres si vous payer plus de taxe que cela peut vous rapporter
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lor0055

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MessageSujet: Re: facture    Sam 22 Oct 2016 - 5:53

Je pense quand-même que la somme indiquée, (relisez), c'est loin d'atteindre les amendes qui risquent de vous être infligées.
Ce que vous inscrirez dans votre déclaration de revenus, ne modifiera guère  votre imposition, si vous êtes imposable.

Pour l'accueil :
2 rue Jacques-Rimbault
Centre administratif Condé
CS 20007
18013 Bourges Cedex
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marianne



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MessageSujet: Re: facture    Sam 22 Oct 2016 - 18:03

Embarassed pat18 pour le "elle"

pour la facture, le problème vient probablement de l'emploi du mot -facture- en langage courant alors qu'il est bien précisé que c'est un terme comptable en droit, dans la pratique un professionnel qui achète un objet de plus ou moins grande valeur à un particulier ce n'est pas un cas exceptionnel, s'il a un justificatif dans sa compta, même si ça n'a pas le nom de facture, je ne connais pas de cas ou ça a été sanctionné, alors qu'à priori ce ne serait pas légal, encore une "tolérance" comme
Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile Il existe une tolérance en droit français etc
mais ça ce n'est pas dans les textes, des textes non appliqués ou inapplicables, à la tête du client ?
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pat18



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MessageSujet: Re: facture    Sam 22 Oct 2016 - 23:40

ok ,merci pour toutes ses reponses , la prochaine fois j'en ferait une on verra bien
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facture
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