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 DROIT DE VENDRE

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missben



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MessageSujet: DROIT DE VENDRE   Ven 16 Oct 2009 - 20:21

si finalement j' opte pour un petit élevage (10 chèvres ) je n'aurai pas le statut d'agriculteur (car la demi SMI sera à mon avis supérieur à 10 chèvres) et serai donc juste cotisante solidaire Mais aurais-je quand même le droit de vendre ma petite production de fromage en vente directe ?
MERCI !!!!
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FP44

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MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   Ven 16 Oct 2009 - 20:30

oula le plus simple c'est de voir avec le jusrite de la chambre d'agri ou du CER ou avec l'ARDEAR. en tout les cas des personne d'on c'est le métier car c'est rrès complex ce truc la mais il me semblerai que oui
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missben



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MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   Ven 16 Oct 2009 - 20:32

FP44 a écrit:
oula le plus simple c'est de voir avec le jusrite de la chambre d'agri ou du CER ou avec l'ARDEAR. en tout les cas des personne d'on c'est le métier car c'est rrès complex ce truc la mais il me semblerai que oui
merci !!! je vais me renseigner
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bouc-occitan

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MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   Ven 16 Oct 2009 - 21:12

Pour les histoires de SMI, appelle la MSA. Ce sont les seuls à avoir les équivalences pour la chèvre.
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machine

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MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   Sam 17 Oct 2009 - 7:42

En saone et loire c'est 40chèvres +1/3 de SMI, soit chez moi 40 chèvres + 8 Ha.
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bouc-occitan

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MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   Sam 17 Oct 2009 - 8:42

En haute garonne, 30 chevres en hors sol total.
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Loïs



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MessageSujet: ire   Sam 17 Oct 2009 - 18:25

Mais en tant que cotisant solidaire on s'en fout de la SMI non? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Pour être au régime de solidarité c'est 15% de la SMI il me semble et aprés on est limité en chiffre d'affaire mais rien de plus.


Par contre si il y a transformation fromagére on doit se déclarer à la DSV et suivre la méthode classique.
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pastocabra



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MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   Dim 18 Oct 2009 - 8:34

Bonjour,

je suis du même avis que Lois.
J'ai débuté en tant que cotisante et j'ai du faire comme les exploitants c'est à dire me déclarer à la DSV, avoir un labo aux normes, faire les auto-contrôles ( lait et fromages), avoir mon autorisation de vendre mes fromages à la ferme et dans un rayon de 80km et il faut faire la formation du guide des bonnes pratiques.

Voili voilou!


Pastocabra
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val02

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MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   Dim 18 Oct 2009 - 12:26

Bonjour,

Ton droit à vendre tes fromages est indépendant de l'affiliation à la MSA (les cotisations, je crois, sont fixées selon le nombre d'UGB que tu as et non en fonction de ton débouché).

Simplement, renseignes-toi à la Chambre d'Agri ou à la DDA pour ce qui concerne tes droits à produire ... et la DSV pour officialiser ta vente.

Bon courage et tiens-nous au courant.

Val
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missben



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Date d'inscription : 10/10/2009

MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   Dim 18 Oct 2009 - 17:48

merci à tous pour ces infos ; je me renseignerai à la chambre d'agri de mon lieu d'installation
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MessageSujet: Re: DROIT DE VENDRE   

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